Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance pour prendre en charge un enfant demeure en vigueur
102Malgré l’abrogation de l’article 132.1 de la Loi sur les services à la famille, une ordonnance rendue en vertu de cet article qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide et demeure en vigueur, et les dispositions de cet article dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
Ordonnance pour prendre en charge un enfant demeure en vigueur
102Malgré l’abrogation de l’article 132.1 de la Loi sur les services à la famille, une ordonnance rendue en vertu de cet article qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide et demeure en vigueur, et les dispositions de cet article dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.